Ⅰ. Champ d’application
Le présent cadre concerne le traitement des données personnelles des utilisateurs situés en France ou dans l’Union européenne.
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Fourniture de biens ou de services à des utilisateurs français
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Observation de comportements, y compris lorsque le traitement a lieu hors UE
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Données électroniques et données papier structurées
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Exclusion des usages strictement personnels ou domestiques
Ⅱ. Principes de traitement
Les opérations de traitement s’inscrivent dans des règles reconnues.
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Licéité, équité et transparence
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Finalités déterminées et explicites
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Minimisation et exactitude des données
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Durées de conservation limitées
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Intégrité et confidentialité contre tout accès ou divulgation non autorisés
Ⅲ. Droits des utilisateurs
Les personnes concernées disposent de droits encadrés par le cadre applicable.
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Information, accès et rectification
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Suppression (droit à l’oubli)
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Limitation du traitement et opposition
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Portabilité des données
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Retrait du consentement
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Utilisateurs de moins de 15 ans : accord parental ou du représentant légal requis
Ⅳ. Obligations des sous-traitants
Les intervenants tiers impliqués (logistique, assistance, hébergement) respectent des exigences définies.
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Traitement selon des instructions écrites
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Mesures de sécurité appropriées
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Assistance dans l’exercice des droits des utilisateurs
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Notification des incidents de sécurité
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Tenue des registres d’activités de traitement
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Désignation d’un DPO et information de la CNIL lorsque requis
Ⅴ. Transferts de données
Les transferts hors de l’Espace économique européen sont encadrés.
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Décisions d’adéquation de la Commission européenne
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Clauses contractuelles types (SCC)
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Mesures complémentaires telles que chiffrement et contrôles d’accès
Ⅵ. Supervision et sanctions
L’autorité française compétente exerce ses prérogatives.
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Contrôles et audits
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Suspension ou interdiction des traitements non conformes
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Sanctions financières pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial (le montant le plus élevé étant retenu)
Ⅶ. Coordonnées
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Adresse : 2552 HUDLOW LOOP RD, DUNLAP, TN, 37327-4718
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Téléphone : +1 (347) 235-3909
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E-mail : info@dreamnookzz.com
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Horaires : du lundi au vendredi, 09:00–12:30 et 14:00–18:00 (CET)